J.O. 195 du 23 août 2005
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Arrêté du 11 août 2005 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0500688A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur la proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 19 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa de l'article 16 est complété par les mots suivants : « huit jours francs au moins avant la date du scrutin. ».
2° Le premier alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et uniquement par correspondance. »
3° Après le deuxième alinéa de l'article 18 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms et ses fonctions (nettoyage, restauration, gardiennage).
Cette enveloppe no 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qui est cachetée. »
4° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote central procède au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée, sous réserve de l'application des alinéas suivants.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisble ;
- les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes no 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe no 1 ;
- les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part sans être ouvertes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception. »
5° L'article 22 est complété par la phrase suivante :
« Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes. »Article 2
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet